Contrat de licence pour utilisateur final d’applications mobiles et Web de Securiton SA

Veuillez lire attentivement et complètement les conditions contractuelles suivantes.

Remarque importante : en téléchargeant et/ou en utilisant les APPLIS de Securiton, vous confirmez que vous avez lu et compris la présente convention et que vous acceptez les conditions d’utilisation. Securiton SA (ci-après désignée Securiton) détient tous les droits relatifs aux applications mobiles et Web (ci-après désignées APPLIS). Une utilisation de ces APPLIS proposées par Securiton n’est admissible que dans le cadre de la présente convention.

1 Champ d’application
Le présent document est un contrat de licence pour utilisateur final, passé entre vous-même (utilisateur) et Securiton (fournisseur/concédant) en vue de l’utilisation des APPLIS de Securiton SA (p. ex., mais sans s’y limiter, SecuriSafe MobileControl, SecuriFire MobileControl, SecuriSafe WebControl  et autres applications et services de SecuriCloud). Les APPLIS offrent à l’utilisateur la possibilité  d’employer des produits de Securiton sur un terminal (mobile).

Le présent contrat de licence définit les conditions d’utilisation des APPLIS de Securiton. 
Les dispositions suivantes s’appliquent également à toutes les mises à jour/à niveau et à toutes les modifications de produit pour les APPLIS mises à disposition par Securiton en vue de leur téléchargement, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’un accord distinct. Dans ce dernier cas, seules les prescriptions relatives à la mise à jour/à niveau ou à la modification de programme correspondante sont applicables.
 

2 Début du contrat
En téléchargeant et/ou en utilisant les APPLIS de Securiton, l’utilisateur confirme qu’il a lu et compris le présent accord et qu’il accepte les conditions d’utilisation. Le contrat entre en vigueur au début du téléchargement. Nous prions le client de lire attentivement et dans son intégralité le texte suivant. 

3 Droit d’auteur et propriété
Securiton détient tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux APPLIS. Securiton possède tous les droits de propriété relatifs aux APPLIS. Les droits de propriété de Securiton relatifs aux APPLIS ne sont pas affectés par l’octroi de la licence. Concernant le logiciel, l’utilisateur se voit attribuer uniquement les droits d’utilisation limités et indiqués au chiffre 5.

Les droits non octroyés de manière explicite demeurent réservés à Securiton.

4 Conditions préalables d’utilisation
Les conditions préalables à l’utilisation des APPLIS de Securiton consistent en ce que l’utilisateur dispose d’un accès Internet ainsi que d’un terminal (mobile) compatible pouvant utiliser la technologie BLE (Bluetooth Low Energy) pour certaines applications.

L’utilisation des APPLIS n’est possible qu’en utilisant simultanément SecuriCloud et une solution de connectivité (appareil de transmission ou routeur VPN) de Securiton.

De plus, l’utilisation n’est autorisée qu’avec des matériels et logiciels livrés par Securiton.

5 Octroi de licence
Securiton accorde à l’utilisateur le droit personnel, non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable, de télécharger les APPLIS, de les installer sur un seul terminal (mobile) autorisé dont le propriétaire est l’utilisateur ou qui est soumis au contrôle de l’utilisateur, et de les utiliser conformément à l’accord. 

Les APPLIS contiennent des logiciels de type Open Source Software (OSS) ou des codes tiers similaires. Ceux-ci sont mentionnés dans la section Info des APPLIS. Les présentes conditions ne limitent pas les droits accordés à l’utilisateur dans les conditions de licence pour utilisateur final de 
l’OSS.

6 Données de l’utilisateur
Securiton a le droit d’utiliser les données générées par ses produits ainsi que les données saisies par l’utilisateur, comme l’adresse e-mail et le numéro de portable. Toutes les données reçues par Securiton seront traitées selon les prescriptions de la loi suisse sur la protection des données (LPD). En utilisant les APPLIS, l’utilisateur accepte le traitement des données par Securiton à une ou plusieurs des fins suivantes :
 

• Analyse et maintenance
• Gestion de la configuration
• Analyse du comportement du client et optimisation de nos offres
• Mise à disposition et vente de nos services et produits
• Traitement des contrats
• Mise à disposition, administration et réalisation de la communication client

Securiton a par ailleurs le droit, à son entière discrétion, d’enregistrer, traiter, transmettre, utiliser, adapter, éditer, agréger, analyser et évaluer ces données et informations, sans que cela ne requière, complémentairement, l’autorisation préalable expresse du client, non sans respecter les législations en vigueur en matière de protection des données ainsi que la déclaration de protection des données de Securiton SA.
L’utilisateur a le droit d’obtenir gratuitement à tout moment des informations sur les données enregistrées sur lui-même par Securiton, p. ex. sur leur provenance, sur les destinataires auxquels ces données sont transmises et sur le but de leur enregistrement. Une correction ainsi que la suppression des données peuvent être exigées à condition qu’aucune raison légale ne s’y oppose.

Dans la mesure où l’utilisateur a déjà accordé l’autorisation d’utiliser ses données, il peut la retirer à tout moment. Cela conduit à la suppression de ses données, à condition qu’aucune raison légale ne s’y oppose. Dans ce cas, Securiton bloque les données de l’utilisateur de sorte qu’elles ne puissent plus être utilisées que pour les raisons légalement nécessaires. En cas de questions sur le traitement des données, les utilisateurs peuvent contacter le support. Afin d’éviter une utilisation abusive, un justificatif d’identité (copie de carte d’identité) doit être joint à une demande d’accès aux données personnelles ; nous ne répondons à ces demandes que par écrit. 

La déclaration de confidentialité de Securiton mentionnée sur notre site Web https://www.securiton.ch/fr/politique-de-confidentialite s’applique à tous les autres égards.

7 Maintenance et support
Securiton réalisera et rendra disponibles à sa propre appréciation des mises à jour des APPLIS. Si l’utilisateur ne fait pas les mises à jour fournies par Securiton, la fonctionnalité des APPLIS ne peut pas être garantie par Securiton.

8 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur est conscient du fait que les APPLIS ne remplacent pas une télétransmission d’alarme telle qu’elle est exigée par des normes et/ou des directives régionales. Les APPLIS ne remplacent pas p. ex. une installation de détection d’incendie raccordée satisfaisant aux prescriptions de protection incendie basées sur EN 54, ni p. ex. une installation de détection d’effraction raccordée et basée sur EN 50131.

L’utilisateur est par ailleurs conscient du fait qu’en cas d’alarmes et/ou de dérangements, la notification de l’utilisateur dépend d’une transmission correcte des données et de la disponibilité de SecuriCloud et ne peut donc pas être constamment garantie par Securiton. L’utilisateur s’engage par conséquent à toujours tenir compte, avec un soin raisonnable, de la situation concrète sur le site et à la contrôler si nécessaire.

L’utilisateur ne doit pas

• enfreindre par son comportement les principes de moralité reconnus ;
• violer des droits de propriété industrielle et des droits d’auteur ni d’autres droits de propriété ;
• enfreindre des dispositions contractuelles applicables de tiers.

L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour utiliser l’application et l’appareil mobile avec la diligence nécessaire et ainsi tenir compte du fait que l’application et l’appareil puissent être utilisés pour des fonctions potentiellement critiques (p. ex. pour accéder à des zones, des pièces d’habitation et/ou des locaux commerciaux fermés ainsi qu’à des zones analogues) et que l’utilisation non autorisée de l’application peut avoir de graves conséquences.

Si l’utilisateur est dans l’impossibilité d’accéder à l’appareil mobile et de l’utiliser, il doit en informer sans délai le propriétaire du compte (généralement l’exploitant de l’installation) et se faire remettre un autre support d’accès par le propriétaire ou un autre service autorisé.

L’utilisateur doit maintenir à jour et dans un état sûr le système d’exploitation de son terminal (mobile) et de son routeur/pare-feu Internet. L’utilisateur a par ailleurs l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour la protection de son terminal mobile et de son ordinateur ou réseau, notamment de sauvegarder régulièrement les données et d’utiliser un logiciel de protection actuel et actualisé pour lutter contre les virus et les logiciels malveillants.

L’utilisateur est tenu de garder secrets les PIN et mots de passe ainsi que d’empêcher toute utilisation abusive et une utilisation non autorisée par des tiers. De plus, l’utilisateur a l’obligation d’assurer que les produits de Securiton ne soient pas librement accessibles afin qu’ils soient protégés contre les accès effectifs non autorisés.

Sécurité des données lors de l’utilisation des APPLIS : la responsabilité de la protection des données saisies incombe à l’utilisateur lui-même. Securiton recommande de désactiver la fonction de synchronisation des données des APPLIS offerte par le système d’exploitation et de configurer un verrouillage sûr de l’appareil.

L’utilisateur assure et garantit qu’il ne se trouve pas dans un pays frappé d’embargo par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, ni que le gouvernement des États-Unis d’Amérique a classifié comme « pays soutenant le terrorisme » et qu’il ne figure pas sur une liste de partis interdits ou restreints du gouvernement américain.

9 Vice juridique
Securiton garantit que l’utilisation conforme au contrat des APPLIS par le client ne s’oppose à aucun droit de tiers (« vice juridique »). En cas de vice juridique, Securiton garantit à sa convenance une utilisation parfaitement légale des APPLIS au client final.

Le client informe immédiatement Securiton par écrit si des tiers font valoir à son encontre des droits de propriété (droits d’auteur ou de brevet) concernant le logiciel. Le client autorise Securiton à gérer seule les futurs différends avec des tiers. Tant que Securiton fait usage de cette autorisation, le client ne peut pas reconnaître les prétentions d’un tiers sans l’approbation de Securiton. Securiton rejette les prétentions d’un tiers à ses propres frais et exonère le client de tous les coûts liés au rejet de ces prétentions dans la mesure où ces prétentions ne sont pas imputables à un comportement du client contraire à ses obligations (utilisation des programmes non conforme au contrat p. ex.).

10 Limitations de garantie

10.1 Généralités
Les APPLIS ne remplacent pas une télétransmission d’alarme telle qu’elle est exigée par des directives régionales et/ou des normes (p. ex. selon EN 50136). Les APPLIS ne remplacent pas, p. ex. une installation de détection d’incendie raccordée satisfaisant aux prescriptions de protection incendie basées sur EN 54, ni p. ex. une installation de détection d’effraction raccordée et basée sur EN 50131.

En cas d’alarmes et/ou de dérangements, la notification de l’utilisateur via les APPLIS dépend d’une transmission correcte des données et de la disponibilité de SecuriCloud SOP et ne peut donc pas être constamment garantie par Securiton.

L’utilisation des APPLIS ne remplace pas le contrôle effectif de la situation sur place.

10.2 Disponibilité
Securiton s’efforce de mettre à disposition chacun des composants sous sa responsabilité avec une disponibilité moyenne annuelle de 96 %. Securiton ne peut toutefois pas garantir que l’utilisation aura lieu sans interruption et sera toujours exempte de défauts. Dès qu’un défaut est connu de Securiton, cette dernière s’efforce toutefois de le corriger selon le « best effort » dans un délai raisonnable. Des interruptions provisoires du fonctionnement sont possibles en raison des travaux de maintenance habituels, de dérangements immanents au système chez les fournisseurs d’accès ou les opérateurs réseau ainsi qu’en cas de force majeure. Securiton n’assume aucune garantie à cet égard.

Securiton décline toute responsabilité pour les connexions Internet et les terminaux (mobiles) et composants réseau de l’utilisateur, lesquels sont toutefois une condition pour l’utilisation sans perturbation des APPLIS.

10.3 APPLIS gratuites : pas de garantie
Les APPLIS sont mises à la disposition de l’utilisateur sur la base de leur « état actuel » (« as is »), sans aucune maintenance ni support.

Securiton n’accorde aucune garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou de convenance pour un usage particulier, et les garanties d’absence de défaut en rapport avec les APPLIS gratuites qui sont mises à disposition dans le cadre du présent accord.

10.4 APPLIS commerciales : garantie pour les défauts
10.4.1 Étendue
Securiton garantit que, si les APPLIS sont utilisées conformément au contrat pendant la durée de garantie, elles remplissent les fonctions décrites dans les magasins d’applications (« app stores ») et/ou la documentation utilisateur. Sinon, il s’agit d’un défaut du logiciel couvert par la garantie (ciaprès dénommé 
« défaut »). L’utilisateur reconnaît toutefois que des dysfonctionnements du logiciel ne peuvent pas être entièrement exclus, même avec le plus grand soin, et qu’un bon fonctionnement ininterrompu du logiciel ne peut pas être garanti.

La durée de garantie pour les APPLIS est de 24 mois à partir du premier téléchargement et/ou de la première utilisation par l’utilisateur.

10.4.2 Devoir de signalisation des défauts
L’utilisateur doit signaler un défaut par écrit avec une documentation suffisante à Securiton immédiatement après sa constatation, et au plus tard dans un délai de dix jours calendaires.

10.4.3 Élimination des défauts
Les défauts du logiciel signalés conformément au contrat pendant la durée de garantie seront éliminés soit par réparation, soit par livraison de remplacement, à la discrétion de Securiton. Une réparation admissible peut aussi consister en un contournement ou une suppression d’un défaut.

Plusieurs améliorations et livraisons de remplacement sont admises. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, l’utilisateur a le droit de résilier le présent contrat. Le droit d’utilisation des APPLIS par l’utilisateur prend fin avec sa déclaration de résiliation du contrat. Une redevance de licence éventuellement payée sera remboursée à l’utilisateur.

Toute autre revendication de garantie de l’utilisateur (y compris le droit à une réduction de la redevance de licence ou des dommages et intérêts) est expressément exclue.

10.4.4 Limitations
Securiton est dispensée de son obligation de garantie dans la mesure où un défaut des APPLIS découle de circonstances dont elle n’est pas responsable.

Les caractéristiques techniques, spécifications et descriptions fonctionnelles mentionnées dans la documentation utilisateur ou dans d’autres documents (y compris les magasins d’applications) de Securiton ne constituent pas un engagement, sauf si elles sont explicitement désignées comme telles par écrit par Securiton.

11 Responsabilité
Chaque partie n’est responsable envers l’autre partie pour des dommages directs ou indirects que jusqu’au montant de la redevance annuelle facturée pour l’APPLI correspondante. Une responsabilité quant à des dommages indirects est ainsi exclue. Les limitations et exclusions de responsabilité s’appliquent aux réclamations, tant contractuelles qu’extracontractuelles ou quasi contractuelles.

La responsabilité des parties pour des dommages causés par un comportement intentionnel ou par négligence grave demeure réservée. Demeurent aussi réservées les revendications découlant de la responsabilité du fait des produits.

12 Durée et fin
Le présent contrat de licence est conclu pour une durée indéterminée. Le droit des parties à une résiliation pour juste motif demeure inchangé. On observe plus particulièrement un juste motif si les droits d’utilisation accordés dans le cadre du présent contrat de licence sont outrepassés ou si les droits et obligations découlant du présent contrat n’ont pas été respectés d’une autre manière et si l’empêchement de l’exécution du contrat de licence par Securiton est prévisible en raison de ce motif.

En cas de résiliation du présent contrat, l’utilisation des APPLIS cesse immédiatement et le logiciel ainsi que ses copies sont supprimés définitivement.

13 Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue. Le for juridique exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celuici est Berne.

En cas de doute ou devant un tribunal, le texte allemand des Conditions générales de vente de Securiton fait foi.

14 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions individuelles du présent contrat sont déclarées nulles ou inapplicables ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions du contrat ne s’en trouve pas affectée. Les parties remplaceront alors la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et exécutable se rapprochant le plus des effets de l’objectif économique des parties contractuelles, visés au départ dans la disposition nulle ou non exécutable. Les dispositions précédentes sont également applicables si le présent contrat est considéré comme lacunaire.

Dernière mise à jour le : 21.06.2024

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